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CHARTE NUMERIQUE DES E.I.M.

CHARTE NUMERIQUE DES E.I.M.

 
Charte d’utilisation des Équipements Individuels Mobiles  dans le cadre de la Préfiguration du Plan Numérique 2015-2016  dans l’Académie de Guadeloupe 


Dans le cadre de la préfiguration du Plan Numérique 2016-2016 dans l’Académie de Guadeloupe, le Conseil Départemental de Guadeloupe déploie dans trois collèges de l’Académie des Équipements Individuels Mobiles en conformité avec le cadre de référence pour l'accès aux ressources pédagogiques via un équipement mobile -CARMO associés aux infrastructures et services suivants :

- d’un réseau local sécurisé,

- d’un accès Internet haut débit sécurisé,

- d’un Environnement Numérique d’Apprentissage 


La présente charte définit les règles d’utilisation des équipements et services, associés aux EIM, par l’utilisateur. L’utilisateur est toute personne de la communauté éducative du collège et toute personne invitée dûment autorisée sous la responsabilité du chef d’établissement. 
Conditions de prêt de l’EIM L’EIM et ses accessoires prêtés sont la propriété du Conseil Départemental de Guadeloupe. La revente, la cession, même à titre gratuit, l’échange, le prêt, la location de l’EIM et de ses accessoires sont donc strictement interdits.
L’utilisateur s'engage à signaler tout problème au référent EIM du collège et à procéder sans délai, le cas échéant, à une déclaration
de perte ou de vol aux services de police. La remise à l’utilisateur est conditionnée par la signature d’un bordereau de remise. Sauf instruction contraire, à la fin de la durée de prêt indiquée dans le bordereau de remise ou en cas de départ anticipé du collège, l’utilisateur s’engage à restituer l’EIM et ses accessoires prêtés en parfait état de fonctionnement, selon la procédure qui lui sera indiquée par le collège. Seule une attestation de restitution prouve la restitution de l’EIM et de ses accessoires. La non restitution de l’EIM et de ses accessoires après mise en demeure restée sans effet dans le délai de 15 jours entraîne le droit de réclamer à l’utilisateur le remboursement de la valeur du prix d’achat de ceux-ci. 


Article 1 • Conditions d’accès aux équipements et services associés aux EIM La mise à disposition, la gestion du parc et la maintenance des EIM sont placées sous le contrôle du Conseil Départemental de Guadeloupe L’accès au réseau du collège, à Internet, aux logiciels, applications et services associés aux EIM est placé sous le contrôle du Collège. Pour être autorisé à utiliser les équipements et les services associés à l'EIM, un utilisateur doit au préalable accepter la présente charte. L’accès à Internet et l’accès aux services associés à l'EIM, sont contrôlés au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, personnels à chaque utilisateur. Cet accès sécurisé a pour but d’éviter abus et malveillances. Cet identifiant personnel et ce mot de passe sont communiqués à l’utilisateur par le collège. L’utilisateur est responsable de leur conservation, de leur usage et de leur sécurité. L’utilisateur ne doit pas les dévoiler à un tiers. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’identifiant personnel et le mot de passe d’un autre utilisateur. L’utilisateur s’engage à signaler au collège toute perte, toute anomalie et toute tentative d’usurpation de son identifiant personnel et de son mot de passe. Le droit d’accès à l'EIM, aux équipements et services associés est personnel, incessible et temporaire. Il disparaît dès le départ de l’utilisateur du collège, ou par décision du collège, dès lors que l’utilisateur ne respecte pas la présente charte. 
 
   

Article 2 • Respect de la législation En cohérence avec les valeurs de la République, l’utilisateur s’engage à respecter notamment les valeurs fondamentales que sont la neutralité religieuse, politique et commerciale dans le cadre scolaire. L’évolution technologique facilite la communication entre les personnes. Elle doit s’accompagner du respect des limites imposées par la loi. Sont interdits par la loi et, le cas échéant, peuvent être sanctionnés par voie pénale : l’apologie et la négation de tout crime, l’incitation à la haine ou à la violence, la corruption et la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, la diffusion d’images pornographiques à des mineurs, la provocation au suicide, l’incitation à la consommation de produits illicites, la diffamation et l’injure, l’atteinte à la vie privée et au droit à limage d’autrui. Les textes, les images, les sons, les vidéos doivent être diffusées avec l'autorisation de leurs auteurs, et avec indication de leur source, ou être libres de droits, conformément aux lois en vigueur. L’utilisateur s’engage à respecter le Code de la propriété intellectuelle tel que défini par la loi DADVSI n° 2006-961 du 1-8-2006  Conformément à l’article 9 du Code civil, images et voix des personnes ne peuvent être enregistrées ou diffusées sans consentement écrit circonstancié. Les données à caractère personnel des personnes ne peuvent être collectées, stockées, utilisées ou communiquées en dehors du cadre défini par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Les enseignants et le personnel de l’Académie sont également tenus par les règles de la Charte académique régissant l’usage du système d’information et du ministère de l’éducation nationale. 
Article 3 • Utilisation de l’EIM et des services associés 3.1 Configuration de l’EIM L’EIM est remis avec :

- des applications mobiles préinstallées et préconfigurées ;

- des paramétrages et un profil de sécurité préinstallés. Il ne peut en aucun cas être demandé par le collège à l’utilisateur de télécharger des applications payantes à sa charge. L’intégrité du système d’exploitation est contrôlée par le logiciel de gestion et de supervision des EIM qui empêche des fonctionnements non autorisés de l’EIM (par exemple : débridage de l’EIM, suppression d’une des applications etc.). En cas de doute sur l’intégrité, le collège peut procéder à la réinitialisation de l’EIM après en avoir dûment averti l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à :

- Ne pas modifier la configuration initiale, à respecter les réglages et les profils de sécurité installés ;

- Ne pas supprimer les applications livrées avec l’EIM liées au logiciel de gestion et de supervision de flotte mobile ;

- Ne pas remplacer le système d’exploitation, ni procéder au débridage de l’EIM ou modifier les paramètres de restriction de l’EIM ;

- Ne pas détériorer les équipements mis à sa disposition (chocs, manipulations violentes, exposition à des conditions climatiques inappropriées, défaut de précaution électrique, etc.).

- Ne tenter aucune opération nuisible au bon fonctionnement de l'EIM et des services associés.

L’utilisateur s’engage à ne pas détourner les services offerts par l’EIM à des fins commerciales ou publicitaires. La modification du système d’exploitation suite à une action de l’utilisateur peut entraîner des restrictions d’usage (accès réseau / applications désactivées). La supervision de l’EIM permet son contrôle par le biais d’un logiciel de gestion et de supervision de terminaux mobiles. Ce logiciel de gestion et supervision de l’EIM permet de :

- déployer ou mettre à disposition des applications sélectionnées par le collège ;

- enregistrer la liste des applications installées sur l’EIM par le système de supervision ou l’utilisateur ;

- configurer les services de l’Environnement Numérique d'Apprentissage - ENA sur l’EIM ;

- appliquer des restrictions et des réglages sur l’EIM assurant l’intégrité de celui-ci ;
   
   

3.2 Usages de l’EIM au sein du collège
L’utilisateur s’engage à :

- être en mesure de disposer de l’EIM et de ses accessoires lorsqu’il est dans le collège pour le temps scolaire ;

- conserver l’EIM et ses accessoires dont il est le gardien et en prendre le plus grand soin. Il est en particulier interdit de personnaliser la tablette ou ses accessoires de quelque manière que ce soit. Afin d’être protégé, l’EIM doit rester impérativement dans la housse qui a été remise quand il n’est pas utilisé ;

- respecter, lors de l’utilisation de l’EIM et de ses accessoires, la présente Charte, le règlement intérieur et la charte d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias en vigueur au sein du collège ;

- respecter constamment les préconisations d’utilisation émises par l’Éducation nationale et par le collège ;

- veiller à préserver l’espace mémoire disponible sur l’EIM pour les usages pédagogiques ;

- veiller à ce que la batterie de l’EIM soit systématiquement chargée à 100 % lors de son arrivée dans le collège. Un référent EIM est l’administrateur local au sein du collège et le premier contact de l’utilisateur en ce qui concerne l’utilisation des EIM.


3.3. Contrôle de l’EIM de l’élève
Le Principal du collège et son adjoint peuvent contrôler, en présence de l’élève, l’utilisation qui est faite de l’EIM, son contenu et, le cas échéant, peuvent demander à l’élève et à ses représentants légaux de supprimer l’ensemble des éléments ne correspondant pas à un usage éducatif ou pédagogique au sens des critères définis par l’Éducation nationale. L’élève devra présenter ses activités sur l’EIM à ses enseignants ou aux membres de la vie scolaire pour toute vérification, contrôle ou accompagnement de son travail.

L’enseignant pourra notamment, sur l’EIM des élèves dont il a la charge :

- mettre en œuvre une supervision de l’EIM ;

- bloquer/autoriser/filtrer temporairement les accès à Internet ;

- autoriser ou bloquer certaines applications, pour un travail particulier, ou lors d’un contrôle ;

- autoriser un élève à afficher ce qu’il fait sur l’écran des autres EIM de la classe ou d’un groupe. 


3.4 Usages de l’EIM hors établissement Pour les élèves, les usages hors enceinte du collège relèvent de l’organisation et de l’autorité des représentants légaux, sachant qu’un dispositif de filtrage des accès à internet est installé. L’autorité parentale s’exerce de plein droit sur l’EIM et ses accessoires ainsi que sur les usages qui en sont faits. Il relève de la responsabilité des représentants légaux d’assurer le contrôle de l’usage de l’EIM par l’élève à son domicile. 


Article 4 • Sécurité A des fins de précaution et de sécurité des systèmes d’information, certaines configurations sont verrouillées. La mise en place d’outils de sécurité ne dispense pas toutefois l’utilisateur d’une obligation de vigilance à cet égard. L’utilisateur contribue à la sécurité de l’EIM, des applications, des logiciels et des comptes mis à disposition : il doit notamment veiller à éviter ou à ne pas favoriser les intrusions physiques et l’introduction de codes malveillants ou de virus susceptibles d’endommager le système d’information de l’EIM ou des services qui y sont associés. L’utilisateur s’interdit de :

- tenter de modifier ou de détruire, des fichiers sur lesquels il ne dispose d’aucun droit ;

- tenter d’utiliser des comptes autres que ceux qui lui sont attribués ou de masquer son identité. 


Article 5 • Assistance et maintenance À tout moment, le collège peut demander à l’utilisateur de lui remettre son EIM pour des besoins de maintenance ou de mises à jour. Pour tout besoin d’assistance concernant l’EIM, l’utilisateur sollicite le référent EIM du collège. Tout problème, incident ou panne relatifs à l’EIM, aux accessoires, aux logiciels associés ou aux applications installées doivent être immédiatement signalés au référent numérique EIM du collège ou dès la reprise des cours si le problème survient le week-end ou pendant les vacances scolaires. Aucune intervention externe, hormis celle du référent EIM, n’est autorisée sur l’EIM et ses accessoires.
   

La maintenance des EIM, accessoires et logiciels associés est assurée par le Conseil départemental de Guadeloupe et réalisée soit par intervention directe, soit à distance via le système de supervision et de contrôle des EIM. Le Conseil départemental de Guadeloupe dispose d’une garantie avec ses prestataires (garantie constructeur) qui couvre uniquement des défaillances liées à un composant ou à l’ensemble de la tablette ainsi que les problèmes du système imputables au constructeur. La garantie ne s’applique pas lorsque la tablette comporte des chocs, éraflures ou traces altérant sa surface. Dans ces cas, la maintenance et le remplacement ne seront pas pris en charge. Le dispositif de maintenance est assuré par le conseil Départemental de Guadeloupe. Le dispositif de d’assistance est assuré en collaboration entre le Rectorat de Guadeloupe et le Conseil Départemental de Guadeloupe.  
Pour les EIM, le dispositif d’assistance/maintenance est comparable à celui proposé pour l’ensemble du parc informatique, à savoir : Pour tous les adultes exerçant dans l’établissement : Accès à un guichet unique par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 18h, ainsi que les deux premiers jours et les deux derniers des petites vacances. Le guichet assure l’orientation vers les centres de compétences des partenaires du programme ; 
Pour les élèves, le collège assure un premier niveau de support via le référent EIM. Si le collège n'est pas en mesure de résoudre le problème, il recourt au dispositif d’assistance décrit ci-dessus. 


Article 6 • Remplacement de l’EIM Les demandes de renouvellement ou de remplacement sont émises par le collège. A cet effet, l’utilisateur qui en effectue la demande auprès de son collège devra en expliciter les motifs et restituer, le cas échéant, les éléments à remplacer ou à renouveler. Dans tous les cas, la décision de remplacement restera à la discrétion du Conseil Départemental de Guadeloupe. 


Article 7 • Traçabilité et filtrage Le collège a l’obligation légale de protéger notamment les mineurs. A cet effet, l’utilisateur est informé de la mise en place d’un dispositif de filtrage des accès à internet et de conservation des journaux des usages de l’environnement numérique d’apprentissage (ENA) et des sites visités sur Internet à partir de tout EIM, qu’il soit utilisé à l’intérieur ou en dehors du collège. Les règles de filtrage sont mises à jour régulièrement, conformément aux directives de l’Éducation nationale. Des règles de filtrage supplémentaires peuvent être instaurées par le collège. 


Article 8 • Protection des données à caractère personnel Le responsable des traitements des données à caractère personnel est le Principal du collège. Le collège a déclaré l’ENA auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Suivant la démarche d'évaluation mise en place dans le cadre du Plan Numérique, un outil de marquage permet d’établir des statistiques de fréquentation des différents services de l’ENA et de les croiser avec les profils utilisateurs. L’utilisateur peut exercer auprès du principal du collège son droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données à caractère personnel le concernant (loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). 


Article 9. Mauvaise utilisation et non-respect des règles En cas de manquement à la présente Charte et notamment en cas de mauvais usage, de revente, cession, même à titre gratuit, échange, prêt ou location de l’EIM et des accessoires prêtés ou en cas de violation d’une disposition légale ou réglementaire, l’utilisateur s’expose également : - à la confiscation de l’EIM par le principal du collège ; - à des sanctions disciplinaires ; - à une demande de remboursement du prix de la valeur d’achat de l’EIM et s’expose à des poursuites judiciaires. Je reconnais avoir pris connaissance de la présente charte et m’engage à la respecter. 
Le ……………………………………………..                                                             à …………………………………………………………. 
Nom, Prénom  et signature de l’élève                                                       Nom, Prénom et signature de son représentant légal